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EXACOMPTA Dossier complet location commerciale. Format 30x21,5cm
Réf. 449477
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27,42 € TTC
Livraison estimée : 2 jours
Description
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Dossier complet location commerciale regroupant tous les documents obligatoires.
Conforme aux dispositions de la loi PINEL qui a réformé le statut de la location commerciale, ainsi qu'à la loi ELAN de 2018.
3 feuilles "Bail commercial". 3 feuilles "Bail dérogatoire". 3 liasses "Etat des lieux" (location commerciale) autocopiantes en 3 exemplaires.
Dossier complet location commerciale regroupant tous les documents obligatoires.
Conforme aux dispositions de la loi PINEL qui a réformé le statut de la location commerciale, ainsi qu'à la loi ELAN de 2018.
3 feuilles "Bail commercial". 3 feuilles "Bail dérogatoire". 3 liasses "Etat des lieux" (location commerciale) autocopiantes en 3 exemplaires.
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